Articles 1 – Généralités
Les présentes conditions Générales s’appliquent aux diagnostics immobiliers réalisés par la SAS ABC DIAGNOSTICS IMMOBILIER Capital de 18000€ 519 147 805 RCS Annecy, conformément à la règlementation en vigueur, à la date du diagnostic, concernant le Diagnostic de Performance Energétique (DPE), le mesurage des lots de copropriété dit « Loi Carrez », « Loi Boutin » et certificat de surface (chalet-maison…), le repérage de l’amiante avant-vente, avant-travaux et avant-démolition, le constat de risque d’exposition au plomb, les diagnostics électricité et gaz, l’état des risques et pollutions (ERP)
Les diagnostics sont réalisés pour le compte du propriétaire d’un bien immobilier bâti (maison d’habitation, appartement, local commercial …) ou de son représentant, dénommés ci-dessous « le client ».
Articles 2 – Garantie d’indépendance
La SAS ABC DIAGNOSTICS IMMOBILIER garantie la certification et l’indépendance du ou des techniciens agissant en son nom, et en conformité avec le Code de la construction et de l’Habitation, et du Code de la Santé Publique.
Article 3 – Ordre de mission
Avant chaque intervention, la SAS ABC DIAGNOSTICS IMMOBILIER, établi à l’attention du client, un ordre de mission précisant la nature de l’intervention (le ou les diagnostics), à l’adresse du bien à expertiser, le descriptif de ce bien tel que le client l’aura indiqué lors de sa commande, un devis sera ensuite transmis au client (le devis sera appliqué conformément à la grille tarifaire). Les frais éventuels de prélèvements et d’analyses seront rajoutés au tarif initial. Tout local supplémentaire ou annexe (cave, garage, grenier, etc…) qui n’aurait pas été mentionné lors de la commande pourra faire l’objet d’une modification de tarif, au plus tard le jour de l’intervention. L’ordre de mission sera signé par le client pour acceptation.
Article 4 -Rendez-vous, dispositif spécifique relatif au droit de rétractation, frais liés
La date et la plage horaire du rendez-vous d’intervention du technicien sont convenues conjointement entre la SAS ABC DIAGNOSTICS IMMOBILIER et le client. En cas d’absence du consommateur le jour du rendez-vous sans prévenir au préalable la société, d’une annulation passée le délai de rétraction ou d’une rétractation dont l’exécution de la mission a commencé à la demande expresse du consommateur en ayant coché la case « bon pour accord » la société ABC DIAGNOSTICS IMMOBILIER se donne le droit d’appliquer un prix forfaitaire de 90 € TTC.
INFORMATION CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du présent contrat. En cochant la case « bon pour accord » vous choisissez l’exécution anticipée de la prestation pendant le délai de rétractation de 14 jours, une fois la mission réalisée ce droit est révoqué. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (votre nom, adresse, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation et avant la réalisation des diagnostics.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l’attention de la SAS ABC DIAGNOSTICS IMMOBILIER, 305 rue Péllissier 74700 SALLANCHES, contact@abcdiagnostics.immo, 04 50 58 32 01.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
Article 5 – Obligations et responsabilités du diagnostiqueur
La SAS ABC DIAGNOSTICS IMMOBILIER s’engage à réaliser le ou les diagnostics pour lesquels elle a été missionnée. Les contrôles visuels, sondages et prélèvements ne devront causer aucun dommage ni affecter la destination des éléments de construction concernés. Lorsque ces éléments de construction sont déjà usagés ou détériorés, la responsabilité de la SAS ABC DIAGNOSTICS IMMOBILIER sera totalement dégagée. Chaque mission confiée à la SAS ABC DIAGNOSTICS IMMOBILIER donnera lieu à l’établissement d’un rapport de diagnostic. Ces rapports seront à insérer au Dossier de Diagnostic Technique que le propriétaire doit fournir lors de la vente du bien immobilier, selon la législation en vigueur. La SAS ABC DIAGNOSTICS IMMOBILIER garantit que le technicien diagnostiqueur a souscrit une assurance professionnelle en responsabilité civile, en application de la législation régissant son activité, et dont la copie sera fournie en annexe du rapport de diagnostic.
Article 6 – Obligations et responsabilités du propriétaire ou de son représentant
Le client s’engage à laisser le technicien de la SAS ABC DIAGNOSTICS IMMOBILIER visiter tous les locaux faisant l’objet du ou des diagnostics pour lesquels il l’a missionné. Il s’engage à fournir, à ses frais tous les documents utiles à la réalisation de ces diagnostics.
- Diagnostic de Performance Energétique (DPE) : tous les documents et informations devront être fournis au plus tard le jour de l’intervention (tous les documents et informations fournis après la rédaction et envoi des rapports engendrera un coût supplémentaire de 30 € TTC). Il pourra s’agir notamment des factures concernant tous types de travaux d’isolation ou des huisseries, des factures concernant le matériel de production de chauffage et d’eau chaude, des factures de gaz et d’électricité des 3 dernières années, du règlement de copropriété, du titre de propriété, des rapports de diagnostics déjà établis etc … Les conseils supplémentaires en rénovation à partir du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) existant effectués par la SAS ABC DIAGNOSTICS IMMOBILIER feront l’objet de la facturation de 120 € ttc.
- Amiante : Le client devra mettre tout en œuvre afin de permettre au diagnostiqueur d’effectuer les contrôles et mesures nécessaires. Tous les anciens rapports devront être fournis. Il assurera, à ses frais et sous sa responsabilité, la fourniture du matériel permettant l’accès à ces contrôles et mesures, tels qu’une échelle ou d’une nacelle. Les trappes de visites des combles, baignoires, vide sanitaires ou gaines techniques devront être ouvertes à la diligence du client. Aucune réclamation ne sera admise si l’ouverture de ces trappes de visite est effectuée par le technicien diagnostiqueur en cas de détérioration de ces éléments (vis cassée, trappe fendue, papier-peint découpé ou décollé par exemple). Le client autorise le technicien diagnostiqueur à prélever pour analyse amiante les échantillons nécessaires. Lorsque ces prélèvements sont rendus obligatoires par la règlementation le refus éventuel du client engera sa responsabilité en cas d’action en justice sur la base du « vice caché ». La mention de ce refus sera portée au rapport de diagnostic.
Article 7 – Consignes de sécurité
Certains appareils de mesure mis en œuvre par le technicien diagnostiqueur utilisent la technologie laser (télémètre) ou la fluorescence X (recherche du plomb dans les peintures) et obligent celui-ci à définir un périmètre de sécurité, que devront respecter les occupants éventuels sous la responsabilité du client. Lors de prélèvements de matériaux ou de produits susceptibles de contenir de l’amiante, un périmètre de sécurité sera également défini par le technicien, et s’imposera aux occupants éventuels sous la responsabilité du client. De façon générale, le client veillera à ce qu’aucun occupant ne se trouve dans les locaux expertisés ou adjacents. Les enfants et les femmes enceintes feront l’objet d’une attention particulière.
Article 8 – Juridiction compétente
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable,
le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisie du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de I’ AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
- Soit par email à l’attention d’Emilie Albert-Bardot administratif@mediationconsoame.com.
- Soit par courrier adressé à I’ AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS.
En cas non-résolution, le Tribunal compétent d’Annecy sera saisi.
Article 9 – Publicité et Propriété des documents
Toute reproduction publique, partielle ou totale, des rapports de diagnostic est strictement interdite. Les photos et croquis fournis en annexes restent la propriété de la SAS ABC DIAGNOSTICS IMMOBILIER. Seul le client, ou le nouvel acquéreur en cas de vente, est habilité à demander une copie supplémentaire du rapport de diagnostic, qui sera facturée 25€ TTC (frais d’impression, postaux et de gestion). Le règlement du montant de la facture totale sera demandé avant l’envoi ou la remise des rapports de diagnostics Immobilier.