Loi Carrez et Loi Boutin

La Loi Carrez est un diagnostic qui permet d’attester de la surface privative d’un lot après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. La Loi Carrez calcule la surface de plancher d’un bien clos et couvert sans prendre en compte l’espace occupé par les ouvertures, cloisons, marches, cages d’escaliers, pièces dont la hauteur de plafond est inférieure à 1,80m, caves, garages, parkings etc…

  • Le diagnostic Carrez est obligatoire pour vendre un appartement.
  • Il sera exigé à la signature du compromis de vente.
  • Il doit être réalisé par un diagnostiqueur formé et certifié.

Le diagnostic Loi Boutin est différent de celui de la Loi Carrez et ne peut être utilisé à sa place. Il mesure la surface de plancher d’un logement et ne tient pas compte des combles non aménagés, des caves, des sous-sols, des terrasses, des remises des garages…

  • Le diagnostic Loi Boutin est obligatoire avant la location d’un logement, le mesurage de la surface habitable réelle du logement loué fait l’objet de l’attestation de la surface habitable qui doit être annexée au bail avant sa signature.
  • Le diagnostic de surface habitable Loi Boutin est valide sans limitation de durée tant que des travaux n’ont pas modifié la surface habitable du logement.